Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 36
1. CJUE, n° C-351/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 novembre 2023
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[…] 36. Par conséquent, au cours de la période pertinente, l'interdiction des services de courtage en rapport avec les produits militaires, énoncée à l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512, n'avait pas été instaurée par le règlement n o 833/2014. […] 21 Règlement du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). Ce règlement a été modifié plusieurs fois, en dernier lieu par le règlement (UE) 2023/1214 du Conseil, du 23 juin 2023 (JO 2023, L 159 I, p. 1).
2. CJUE, n° C-729/18, Demande (JO) de la Cour, 23 novembre 2018
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[…] (2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). […]
3. CJUE, n° T-782/22, Demande (JO) du Tribunal, Cogebi et Cogebi/Conseil, 13 décembre 2022
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[…] annuler l'article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014 (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (2) modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où il concerne l'inclusion du code NC 6814 dans la liste des biens et technologies énumérés à l'annexe XXI et visés à l'article 3 decies du règlement no 833/2014;
Commentaires • 41
Suite à l'adoption du 12ème « paquet » de sanctions le 18 décembre 2023, le règlement (UE) 833/2014 a été une nouvelle fois modifié. L'article 5 quindecies a été complété par un paragraphe 2 ter. […] uri=CELEX%3A02014R0833-20231219">Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (version consolidée)
Pour rappel, et depuis le 18 décembre 2023, le Règlement n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 prévoit une interdiction de fournir à la Russie ou à des personnes russes des logiciels pour la gestion d'entreprises et des logiciels de conception et de fabrication industrielles. .
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[10] Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ; Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. […]