Règlement (CEE) 3821/86 du 15 décembre 1986 concernant l' arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3821/86 de la Commission du 15 décembre 1986 concernant l' arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
Décision • 1
Cassation partielle —
[…] alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement Une cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, […] – les périodes consacrées par un conducteur à la conduite dans le cadre d'un service de transport qui échappe au domaine d'application du règlement n° 3821/86, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 14PA03994
- Tribunal de grande instance de Paris 8 février 2011, n° 08/14135
- PIK-NIK
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2024, n° 2403673
- Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 30 janvier 2014, n° 13/07870
- CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003...
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 1er avril 2025, n° 24/04073
- Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/03392
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 avril 2023, n° 22/07213
- MEDIA PRESSE INFO (LA BOUILLADISSE, 433160389)
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986