Règlement (CEE) 3644/86 du 28 novembre 1986 établissant le prix fixé à l' avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments
Règlement (CEE) 3644/86 du 28 novembre 1986 établissant le prix fixé à l' avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condimentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3644/86 de la Commission du 28 novembre 1986 établissant le prix fixé à l' avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments |
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Version du 29 novembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986