Article 18 - Distillation de crise

1.   Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre.

2.   Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

3.   L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

4.   La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n'excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globalement disponibles établis à l'annexe II, par État membre pour l'exercice considéré:

—	20 % en 2009,

—	15 % en 2010,

—	10 % en 2011,

—	5 % en 2012.

5.   Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds annuels prévus au paragraphe 4 grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes (exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):

—	5 % au cours de la campagne 2010,

—	10 % au cours de la campagne 2011,

—	15 % au cours de la campagne 2012.

Les États membres informent la Commission, lorsqu'il y a lieu, de l'ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.