Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l'arrachage»).
Article 98 - Portée et définition
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2008 |
Décisions • 5
Rejet → Conseil d'État : Annulation
[…] – concernant la sanction en litige, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité n'est pas assorti de précisions suffisantes ; cette sanction a été prise en application des articles 97 et 98 du règlement (CE) n° 555/2008 et de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales, modifié par l'arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables ; ce régime de sanction qui est proche du régime applicable en matière fiscale est respectueux du principe de proportionnalité ;
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Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 relatif à la récupération de l'indu du règlement (CE) 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : « Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) 796/2004 s'appliquent mutatis mutandis. » ; qu'aux termes de l'article 98 relatif aux sanctions nationales : « Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) 479/2008 ou dans le présent règlement, les Etats membres prévoient l'application de sanctions, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT01973, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole prévoient : " Article 11 : Restructuration et reconversion des vignobles (…) 3. […] L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes : (…) b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion. (…) Chapitre III Régime d'arrachage Article 98 Portée et définition : Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée « prime à l'arrachage »)… » ; […]
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Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021
[…] l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposant seulement la publication d'un avis au Journal officiel. […] Selon l'article 93.1 du règlement dit « OCM unique » du 17 décembre 2013, […] qui organise à son niveau une procédure d'opposition ouverte à tous les Etats et toutes les personnes ayant un intérêt légitime (article 98). 6 Cf. l'article 51 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et l'article 73.2 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°479/2008
Les contrôles qui doivent être effectués par l'Etat membre doivent revêtir un « caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 76 du règlement n°555/2008). […] #171; effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 98). […] Les sanctions ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (article 102). […] Si FranceAgriMer fait valoir que la facture afférente à ces quatre cuves, datée du 4 juillet 2014, est postérieure à la date limite de réalisation des travaux, […]
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