Article 16 - Distillation de sous-produits

[…] 16 février 2009 qui, en ce qu'il prévoit un mécanisme de sanction automatique, méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions découlant de l'article 98 du règlement n° 555/2008 du 27 juin 2008, le principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe de la légalité des délits et des peines ;

[…] – le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en oeuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008, notamment son article 2 ;