S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Article 20 - Conditionnalité
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2008 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2014, n° 1101894
[…] relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : « Les demandes individuelles déposées au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 dont les actions ont été initiées avant le 1 er août 2008 sont considérées comme des demandes relevant du règlement (CE) n° 479/2008. / L'engagement de replantation d'une superficie équivalente à une superficie arrachée, […] du 19 mars 2007 et du 1 er février 2008 susvisés et de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé se poursuivent au titre du règlement (CE) n° 479/2008./ Les exploitants bénéficiaires doivent justifier d'un numéro SIRET et s'engager à respecter les conditions prévues à l'article 20 […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°479/2008