Règlement (CEE) 3670/86 du 1er décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la position ex 30
Règlement (CEE) 3670/86 du 1er décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la position ex 30Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3670/86 de la Commission du 1er décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la position ex 30.04 du tarif douanier commun originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil |
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Texte du document
Version du 5 décembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986