Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le montant par demande est inférieur ou égal à 100 euros.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-449/08, Arrêt de la Cour, G. Elbertsen contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 22 octobre 2009
[…] Ainsi, certaines dispositions communautaires reconnaissent-elles aux États membres une marge de manœuvre leur permettant d'appliquer un seuil en deçà duquel les demandes d'aide sont rejetées. À titre d'exemple, il y a lieu de mentionner la faculté reconnue aux États membres à l'article 12, paragraphe 6, du règlement no 795/2004 de fixer une superficie minimale par exploitation pour l'admissibilité des demandes d'établissement de droits à paiement, pour autant que la superficie minimale ne dépasse pas 0,3 ha. Par ailleurs, conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°796/2004