Ancienne version
Entrée en vigueur : 16 mai 2009
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

1.  Sans préjudice de l'article 71, si le cas de non-conformité déterminé est du à un acte intentionnel de l'agriculteur, la réduction à appliquer au montant total visé à l'article 66, paragraphe 1, premier alinéa, est fixée, de manière générale, à 20 % dudit montant total.

Toutefois, l'organisme payeur peut décider, sur la base des résultats de l'évaluation présentés par l'autorité de contrôle compétente dans le rapport de contrôle conformément à l'article 48, paragraphe 1, point c), de réduire ce pourcentage jusqu'à 15 % ou, le cas échéant, de l'accroître à concurrence de 100 % dudit montant total.

Pour l’application de la réduction des paiements prévus aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, le pourcentage de la réduction s’applique au montant total à payer, divisé par le nombre d’années visées par les articles 20 et 103 de ce même règlement.

2.  Si le cas de non-conformité intentionnelle concerne un régime de soutien particulier, l'agriculteur est exclu de ce régime pour l'année civile en question.

Dans les cas extrêmes au regard de leur étendue, de leur gravité ou de leur persistance, ou lorsque qu'une répétition de la situation de non-conformité intentionnelle a été constatée, l'agriculteur est en outre exclu du régime de soutien concerné pour l'année civile qui suit.



Décisions6


1CJUE, n° C-239/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S contre Fødevareministeriets Klagecenter, 17 mai 2018

[…] Le chapitre II de la partie II, titre IV du règlement no 796/2004 comprend les articles 65 à 67 et était intitulé « Constatations relatives à la conditionnalité ». L'article 65 intitulé « Principes généraux et définitions » énonçait, en ce qui semble être pertinent pour les présentes conclusions :

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2CJCE, n° C-420/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow, 27 novembre 2007

[…] 5. Dans les développements qui suivent, nous démontrerons pourquoi l'article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement n° 2988/95 doit, à notre avis, être interprété en ce sens que le régime de sanctions prévu aux articles 66 et 67 du règlement n° 796/2004 ne s'applique pas rétroactivement à une demande d'aide qui relève du champ d'application ratione temporis du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (5) .

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3CJUE, n° C-396/12, Arrêt de la Cour, A. M. van der Ham et A. H. van der Ham-Reijersen van Buuren contre College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, 27…

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, […]

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