Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
Décisions • 343
1. Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2011, n° 0805297
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation ;
2. CJCE, n° C-449/08, Arrêt de la Cour, G. Elbertsen contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 22 octobre 2009
—
[…] il y a lieu de mentionner la faculté reconnue aux États membres à l'article 12, paragraphe 6, du règlement no 795/2004 de fixer une superficie minimale par exploitation pour l'admissibilité des demandes d'établissement de droits à paiement, pour autant que la superficie minimale ne dépasse pas 0,3 ha. Par ailleurs, conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003 (JO L 141, p. 18), […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2015, n° 13BX02643
Rejet —
[…] — les articles 34 et 36 du règlement 793/2006 CE ainsi que l'article 73 du règlement 796/2004 sont suffisamment précis s'agissant des manquements punissables pour être directement appliqués ; ils ne renvoient pas à des mesures internes ; la circulaire du 30 octobre 2008 a prévu l'application directe de ces dispositions.
Commentaires • 8
[…] applicables depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 59, § 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, […] (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil. 3 Règlement (CE) n° 796/2004 […] de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001. 3 Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003, […] paragraphe 2, du règlement (CE) nº 796/2004 du 21 avril 2004 alors applicable11, rédigé dans des termes analogues au paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, […]