Règlement (UE) 1051/2013 du 22 octobre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-670/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland, 20 juin 2017
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[…] ( 35 ) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1). […] Mengesteab a franchi les frontières extérieures de l'Union pour entrer en Italie (à savoir le 4 septembre 2015), c'est la version antérieure du code frontières Schengen qui était en vigueur, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 295, p. 1). […]
2. CJUE, n° C-368/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NW contre Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, 6 octobre 2021
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[…] ( 5 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1), tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (UE) no 1051/2013, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 295, p. 1). Ce règlement a précédé le code frontières Schengen. Je note toutefois que, selon les informations fournies par le gouvernement autrichien ainsi que par la Commission, il ne s'agit pas de l'article 29 du règlement no 562/2006, mais de l'article 25 de ce règlement, qui correspond à l'article 28 du code frontières Schengen.
3. CJUE, n° C-490/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 juin 2017
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[…] ( 57 ) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1). […] Durant la période pertinente (c'est-à-dire entre le mois de septembre 2015 et le mois de mars 2016), la version en vigueur du code frontières Schengen était la version antérieure telle que modifiée par le règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 295, p. 1). […]
Commentaires • 8
[…] Afin de garantir le caractère exceptionnel et le respect du principe de proportionnalité, ainsi qu'une application uniforme de ces dispositions par les États Schengen, le code y consacre un chapitre entier, entièrement réécrit par le biais du règlement (UE) n° 1051/2013. […]
Des règles communes sont appliquées concernant les conditions d'entrée, dans le domaine des visas pour les séjours de courte durée, […] quelle que soit leur nationalité. » Ce règlement offre toutefois aux États membres la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réintroduire temporairement le contrôle à leurs frontières intérieures. […] uri=CELEX:32013R1051&from=fr">règlement n° 1051/2013 établissant des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des personnes est un principe fondamental de l'Union, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] selon la formule consacrée, de constituer l'une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne, même si les limites de cet espace ne coïncident pas exactement avec celles de l'Union européenne, repose aujourd'hui sur les règles figurant dans le règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, qui a succédé au précédant code issu d'un règlement […] Un règlement 1051/2013 du 22 octobre 2013 a modifié ce mécanisme de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. […]