Règlement d'exécution (UE) 2017/201 du 6 février 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/201 du 6 février 2017
Version27 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/201 de la Commission du 6 février 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance fluralaner en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 27 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,
vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,
considérant ce qui suit: