Règlement (CEE) 2988/74 du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne |
Décisions • 63
—
[…] 52 Au point 330, le Tribunal a constaté que, aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), la prescription quinquennale du pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin pour les infractions continues ou continuées. […]
—
[…] Elles seraient donc toutes, à l'exception de celles accordées durant quelques semaines entre le 23 mai 1987 et juillet 1987, prescrites en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n_ 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).
—
[…] Elle précise qu'il en serait de même en cas d'application de l'article 25 du règlement n° 1/2003 ou du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).