Règlement (CEE) 2988/74 du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne |
Décisions • 61
1. CJCE, n° T-474/04, Arrêt du Tribunal, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 2007
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[…] 6 En vertu de l'article 1 er , paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit communautaire de la concurrence est soumis à un délai de prescription de cinq ans en ce qui concerne les infractions autres que celles aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérifications.
2. CJCE, n° T-305/94, Arrêt du Tribunal, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV, DSM Kunststoffen…
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[…] 101 LVM, DSM et ICI font valoir que les entreprises concernées par une procédure d'application de l'article 85 du traité ont droit à ce que la Commission statue dans un délai raisonnable. Cette garantie de délai raisonnable serait consacrée en droit communautaire (voir, notamment, arrêt de la Cour du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617, point 14) et serait autonome par rapport aux règles de prescription énoncées dans le règlement (CEE) n_ 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1, ci-après «règlement n_ 2988/74»).
3. CJUE, n° T-18/05, Arrêt du Tribunal, IMI plc, IMI Kynoch Ltd et Yorkshire Copper Tube contre Commission européenne, 19 mai 2010
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[…] 97 Cependant, eu égard au fait que les requérantes ont repris et répété, après une période légèrement supérieure à seize mois, leur participation à une infraction dont elles ne contestent pas qu'il s'agisse de la même entente que celle à laquelle elles avaient participé avant l'interruption, la prescription au sens de l'article 25 du règlement n° 1/2003 et de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1), ne s'applique pas en l'espèce. […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1974
[…] entre entreprises (version rectifiée JO 1990 (L 257, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1). […] 3 Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).