Règlement (CEE) 149/86 du 24 janvier 1986 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 149/86 du 24 janvier 1986 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 149/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] 59 . Nous ne pensons pas non plus qu' on puisse déduire, du point de vue de l' interprétation, un argument décisif du fait que la Commission a présenté, le 29 octobre 1985, une proposition de règlement du Conseil relatif au classement des marchandises dans la sous-position 16.02 B III b ) 1 aa ) 33 de la nomenclature reprise dans l' annexe du règlement n°*2672/85, proposition qui s' est traduite dans le règlement n°*244/86, du 4 février 1986 ( 11 ), par référence à l' annexe du règlement n°*149/86 de la Commission ( 12 ).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 janvier 1986 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986