| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
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LE PRESENT REGLEMENT DEFINIT LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES AUX FINS DE :
A ) L'APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES AUTRES MESURES PRISES, POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES, PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES ;
B ) L'APPLICATION UNIFORME DE TOUTES MESURES PRISES, POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES, PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES ;
C ) L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE .
[…] Comme les prix pratiqués sur le marché communautaire dépassent généralement, en raison du coût des aliments pour bétail, les prix du marché mondial, l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 121/67 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO no 117 du 19 juin 1967, p. 2283) prévoit qu'aux fins de permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 du règlement no 121/67 «sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation».
Lire la suite…[…] Il y a lieu de souligner, à cet effet, que la décision attaquée ne saurait être considérée comme une mesure de sauvegarde tombant dans le champ d'application de l'article 109 de la décision PTOM (voir ci-après points 107 à 112). […] En tout état de cause, il doit être souligné que la proposition de décision 96/C 139/01 du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision PTOM (JO 1996, C 139, p. 1) a été présentée par la Commission au Conseil le 16 février 1996 et que cette proposition prévoyait au départ l'abolition totale de la règle de cumul d'origine ACP/PTOM pour le sucre originaire des États ACP (voir ci-après point 94). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0611137 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 mai 2006 par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), à titre subsidiaire, à ce que le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur la différence entre « ouvraison suffisante » et « ouvraison substantielle » et à la condamnation de l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°802/68