1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE L'ORIGINE, CI-APRES DENOMME LE "COMITE", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .
2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
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Décisions • 9
[…] 12 Le règlement n° 1854/89 contient, à son article 1 er , paragraphe 2, sous c), une définition de la notion de «prise en compte» ainsi libellée: […]
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[…] 8que , conformement a l ' article 14 du reglement 802/68 , la commission soumit au comite de l ' origine institue par l ' article 12 du reglement 802/68 , preside par un representant de la commission et compose de representants des etats membres , un projet des dispositions a prendre qui ne recueillit pas la majorite qualifiee requise ;
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3. CJCE, n° C-430/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1994
[…] Conformément à l' article 30, la demande est communiquée au président du comité de l' origine des marchandises institué sur la base de l' article 12 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises (2). […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°802/68