Règlement (CEE) 802/68 du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises

ARTICLE 14

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 1968

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 A 7, 9 ET 10 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

Décisions • 16

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1. CJCE, n° C-26/88, Arrêt de la Cour, Brother International GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 13 décembre 1989

[…] 13 Brother estime que les conditions posées par l' article 5 du règlement sont d' ordre technique et qu' un assemblage constitue une opération classique de transformation au sens de cette disposition, dans la mesure où il consiste, comme dans la présente affaire, à assembler un grand nombre de pièces pour former un nouvel ensemble cohérent . Un règlement d' application, adopté en vertu de l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 802/68, précisant les conditions pour l' attribution de l' origine pourrait définir des critères économiques d' un assemblage, mais non pas des critères relatifs à la valeur intellectuelle de celui-ci .

Conditions de prise en compte 3 . origine des marchandises·
Conditions de naissance et effets de la présomption·
Exclusion des opérations simples d' assemblage·
Transformation ou ouvraison substantielle·
Notion 2 . origine des marchandises·
Libre circulation des marchandises·
1 . origine des marchandises·
Échanges avec les pays tiers·
Origine des marchandises·
Opération d' assemblage

2. CJCE, n° C-34/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland, 13 décembre 1978

[…] L'article 14 du même règlement prévoit ensuite que d'autres dispositions sont adoptées pour l'application des articles 4 à 7, 9 et 10 (donc aussi de l'article 5). La procédure à suivre dans ce but oblige la Commission à demander, sur chaque projet de proposition, l'avis d'un Comité spécial de l'origine (formé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission); si l'avis est favorable, la Commission adopte les dispositions en question; si l'avis est contraire ou n'est pas émis, la proposition est transmise au Conseil; enfin si ce dernier ne délibère pas dans les trois mois suivants, les dispositions sont arrêtées par la Commission.

Libre circulation des marchandises·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Union douanière·
Règlement·
Commission·
Pays·
Critère·
Certificat d'origine·
Origine du produit

3. CJCE, n° C-34/78, Arrêt de la Cour, Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland, 31 janvier 1979

[…] 1attendu que , par ordonnance du 10 mars 1978 , parvenue au greffe de la cour le 14 mars 1978 , le college van beroep voor het bedrijfsleven a pose a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee trois questions relatives a l ' interpretation et a la validite du reglement cee 2067/77 de la commission du 20 septembre 1977 , relatif a l ' origine des fermetures a glissiere ( jo l 242 du 21 . 9 . 1977 , p . 5 ) ;

Règlement de la commission 2067/77, article 1·
Libre circulation des marchandises·
Échanges avec les pays tiers·
Origine des marchandises·
Fermetures a glissiere·
Communauté européenne·
Origine détermination·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
1 . marchandises

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°802/68