UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE, ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE, EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT .
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
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Décisions • 35
[…] Le 19 février 1974, le «pretore» les a acquittés des chefs de la prévention au motif que les processus appliqués par la défenderesse au principal aux raisins en Italie (triage et emballage) suffisaient à en faire un produit italien en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises. […]
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[…] 5 Aux termes de l'article 39, premier alinéa, du règlement n° 2454/93: […] Dans l'affaire C-447/05
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3. CJCE, n° C-164/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Ldª contre Alfândega de Lisboa (Tribunal Técnico Aduaneiro de 2ª…
[…] Dans l'arrêt du 26 janvier 1977, Gesellschaft fuer UEberseehandel (49/76, Rec. p. 41), la Cour a admis que le nettoyage et la mouture d'un produit de base (en l'espèce de la caséine brute), ainsi que le triage et le conditionnement du produit obtenu ne constituent pas une transformation ou ouvraison substantielle, aboutissant à la fabrication d'un nouveau produit ou d'un produit représentant un stade de fabrication important au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n_ 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (JO L 148, p. 1).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°802/68