Au plus tard le 27 mai 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 74 et, au besoin, propose de réexaminer l'article 74, paragraphe 14, et l'article 113, paragraphe 3, point g).
Article 75 - Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement Règlement Dispositifs MDIV n°2017/746