Version en vigueur
Entrée en vigueur : 5 mai 2011

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(3)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 72.

(4)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.


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