Règlement (UE) 366/2011 du 14 avril 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-106/14, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 7, paragraphe 2, et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, […] 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011 (JO L 101, p. 12, ci-après le «règlement REACH»).
2. CJUE, n° T-368/11, Demande (JO) du Tribunal, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission, 8 juillet 2011
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[…] annuler le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (acrylamide) (1);
3. Conseil d'État, 1ère SSJS, 30 décembre 2015, 354603, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; – le règlement (UE) n° 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 ; – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative ;
Commentaires • 3
[…] l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits […] chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011 (JO L 101, p. 12).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
[…] Un article ou un assemblage d'articles - au sens du règlement REACH - issu d'une installation de production - et non d'une installation de traitement de déchets inscrite à la nomenclature ICPE - n'est pas un déchet et ce alors même que son producteur a pu recourir à des déchets comme matières premières. Il en va de même pour une substance ou un mélange au sens des règlements REACH et CLP. […] Dans l'arrêt du 10 septembre 2015 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, […] que l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, tel que modifié par le règlement n° 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011, […]