Règlement (CEE) 3624/83 du 20 décembre 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3624/83 du Conseil du 20 décembre 1983 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux admissibles des captures pour 1983, la part de ces captures attribuées à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-290/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 11 juillet 1989
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[…] Quelle que soit la procédure suivie, cela ne change rien, toutefois, au caractère obligatoire des limites de capture fixées, dans l' un et l' autre cas, par voie de règlement . Pour les périodes considérées en l' espèce, c' est-à-dire les années 1983 à 1985, la fixation des totaux admissibles de capture et des quotas attribués aux États membres découle des règlements suivants : pour 1983, les règlements ( CEE ) n°s 172/83 ( 4 ), 198/83 ( 5 ), 3320/83 ( 6 ) et 3624/83 ( 7 ); pour 1984, les règlements ( CEE ) n°s 320/84 ( 8 ) et 3434/84 ( 9 ); enfin, pour 1985, les règlements ( CEE ) n°s 1/85 ( 10 ) et 3720/85 ( 11 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 3 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 11 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983