Règlement (CEE) 3363/86 du 27 octobre 1986 concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil du 27 octobre 1986 concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés |
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Texte du document
Version du 16 novembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986