Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de RussieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie |
Décisions • 6
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires, entre autres, de la Fédération de Russie, publié au JO L 210 du 04/08/2016, dans son intégralité dans la mesure où il concerne la partie requérante;
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[…] les « arrêts attaqués »), par lesquels cette juridiction a rejeté, respectivement, le recours de Severstal et le recours de NLMK tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »), […]
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires, entre autres, de la Fédération de Russie, publié au JO L 210 du 04/08/2016, dans son intégralité dans la mesure où il concerne la partie requérante;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016