CLP - Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 décembre 2010
Sortie de vigueur :	19 avril 2011

Substances et mélanges dangereux et spécification des classes de danger

Une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement, tels qu'ils sont énoncés l'annexe I, parties 2 à 5, est dangereux et est classé dans une des classes de danger prévues à l'annexe I.

Si, à l'annexe I, les classes de danger sont différenciées sur la base de la voie d'exposition ou de la nature des effets, la substance ou le mélange est classé conformément à cette différenciation.

Décisions • 14

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1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 19NT02938, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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Eaux·
Site

2. CJUE, n° C-147/21, Arrêt de la Cour, Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la Transition écologique et…

[…] le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges[, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1)] ; […] 6 Aux termes de l'article 3 du même règlement, intitulé « Définitions » : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : […] i)

Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Mesures d'effet équivalent·
Produits chimiques·
Produits biocides·
Produit·
Environnement·
Réglementation nationale·
Publicité·
Etats membres

3. CJUE, n° T-453/22, Demande (JO) du Tribunal, BASF e.a./Commission, 21 juillet 2022

[…] ci-après: le «règlement attaqué») (1), dans la mesure où il introduit une classification et un étiquetage harmonisé pour trois substances, à savoir le N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra(acide acétique) et ses sels de pentasodium et de pentapotassium (ci-après désignés ensemble comme «DTPA» ou «la substance»), c'est-à-dire [annuler] les considérants 2 et 3, les articles 1 et 2, et l'annexe du règlement attaqué, dans la mesure où ils concernent le DTPA et, notamment, […]

Protection de l'environnement·
Progrès scientifique·
Substance toxique·
Classification·
Santé publique·
Étiquetage·
Emballage·
Règlement·
Reproduction·
Toxicité

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1. Substances chimiquesAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement CLP n°1272/2008