| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 19 avril 2011 |
Accords sur les entrées
Lorsque la notification visée à l'article 40, paragraphe 1, entraîne l'inclusion, dans l'inventaire visé à l'article 42, d'entrées différentes pour la même substance, les notifiants et les déclarants mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord sur l'entrée à inclure dans l'inventaire. Les notifiants informent l'Agence en conséquence.
[…] Ce principe (ou droit) est consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). S'il devait être déterminant, afin qu'une règle soit considérée comme ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, qu'elle serve à la protection des intérêts des particuliers spécifiquement protégés par le droit de l'Union, la consécration de cette règle comme étant un droit fondamental à la Charte mettrait fin au débat sur sa nature. Or, tel n'est pas le cas ( 39 ).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement CLP n°1272/2008