Règlement (CE) 2679/98 du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres |
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-320/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 15 novembre 2005
—
[…] 32 La République d'Autriche ajoute que la Commission aurait dû appliquer la procédure prévue par le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337, p. 8).
2. CJCE, n° C-320/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 14 juillet 2005
—
[…] 29. La République d'Autriche affirme en outre que la Commission aurait dû appliquer la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (11). […] 11 – Règlement du Conseil, du 7 décembre 1998 (JO L 337, p. 8).
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KUDREVIČIUS ET AUTRES c. LITUANIE, 15 octobre 2015, 37553/05
—
[…] 77. L'article 2 du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif « au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres » se lit ainsi :
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998
Cependant, le juge longtemps sembla distinguer les deux ensembles de normes, celui composé des règles du marché intérieur et celui constitué progressivement des droits fondamentaux. […] puisque ces droits n'entrent pas en conflit avec les règles relatives à l'interdiction des ententes, des abus de position dominante ou de certaines aides d'Etat, mais plutôt à la suite des procédures engagées par l'autorité de contrôle de ces règles, en l'occurrence la Commission européenne. […] Le Règlement (CE) n° 2679/98 du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre des les Etats membres (JOUE, n° L 337 du 12 décembre 1998), […]