Règlement (CEE) 1308/70 du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvreAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	4 juillet 1970

Sur le règlement :

Date de signature :	29 juin 1970
Date de publication au JOUE :	4 juillet 1970
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

Décisions • 7

1. CJCE, n° C-462/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 8 octobre 2002

—

[…] 4. Le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – modifié à plusieurs reprises – était applicable aux faits de l'affaire au principal. Dans sa version applicable en l'espèce, l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement prévoyait ce qui suit:

2. CJCE, n° C-132/99, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 14 mars 2002

—

[…] 5 L'organisation commune des marchés dans le secteur du chanvre est régie par le règlement (CEE) n_ 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146, p. 1), qui prévoit à son article 4 l'institution d'une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée.

3. CJCE, n° C-462/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 16 janvier 2003

—

[…] 5 Le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146, p. 1), dans la version applicable au moment des faits au principal, à savoir celle résultant du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328, p. 2, ci-après le «règlement n° 1308/70»), disposait à son article 4, paragraphe 1:

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Version du 4 juillet 1970 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1970