Règlement (CEE) 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé

Annulation — 

[…] a annulé le titre de recettes du 10 janvier 2005 d'un montant de 131 189 euros émis par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) à l'encontre de cette société, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir comment la faculté, ouverte par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section « garantie », […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-2 du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989 : « … aux fins du présent règlement on entend par documents commerciaux l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité, et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise ainsi que les données commerciales sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : « 1. […]

Annulation — 

[…] — le contrôle exercé par l'ACOFA du 4 au 6 novembre 2003 et du 2 au 4 décembre 2003 est irrégulier dès lors qu'il a été effectué tardivement au vu des dispositions du règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, en vigueur à l'époque du contrôle, qui prévoyaient : « la période de contrôle se situe entre le 1 er juillet et le 30 juin de l'année suivante ». ;