Article 5 1 . Les responsables des entreprises s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet .

) Lorsqu'une entreprise refuse de fournir aux agents chargés du contrôle tous les documents exigés par les dispositions des articles 1 er , 3 et 5 du règlement n° 4045/89 du Conseil de communautés européennes en date du 21 décembre 1989 ou lorsque les documents fournis ne sont pas sincères, l'ONILAIT peut, à partir des informations qu'il a recueillies par ailleurs, reconstituer d'office l'assiette du prélèvement supplémentaire dû par l'entreprise selon une méthode de son choix. a) En pareil cas, […]

[…] titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n 804/68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 modifié, notamment l'article 5 quater ; Vu le règlement n 729/70 du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 modifié ; Vu le règlement n 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 modifié ;