Règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 juillet 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 139
1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 5 juillet 2018, n° 17/02291
Infirmation partielle —
[…] d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 et celui du 10 juillet 2006 constitue une aide d'Etat, qui ne peut pas justifier l'application de l'exception de minimis au sens du règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 au regard du montant des aides très supérieures à 200 000 € par entreprise sur trois années. Ces arrêtés n'ont pas été notifiés à la Commission européenne.
2. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 16/00555
Infirmation —
[…] Ce dispositif ne peut non plus bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, dont l'article 2.4 du premier et 4 du […]
3. CJUE, n° C-17/21, Demande (JO) de la Cour, Finanšu ministrija/SIA «GM», 11 janvier 2021
—
[…] paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que les critères prévus pour les aides de minimis sont applicables à l'aide en cause dans la présente affaire dans la mesure où le montant de l'aide ne dépasse pas le seuil de minimis? L'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1407/2013 doit-il être interprété en ce sens que, dans la présente affaire, […]
Commentaires • 91
[…] Ce règlement “de minimis” a été publié au JOUE du 15 décembre 2023 et il remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (qui avait été prolongé jusqu'au 31/12/2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 et modifié par le Règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023 ). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
Le bénéfice de ce suramortissement est subordonné au respect du règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.