Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-287/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 30 avril 2020
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[…] En outre, le règlement (UE) 2015/751 ( 14 ) définit, à son article 2, point 15, la « carte de paiement » comme une « catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit ou de crédit ». […] ( 14 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO 2015, L 123, p. 1).
2. CJUE, n° C-304/16, Demande (JO) de la Cour, American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury, 30 mai 2016
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[…] b) erreur manifeste d'appréciation; et/ou c) violation du principe de proportionnalité? (1) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO 2015, L 123, p. 1).
3. ADLC, Décision 19-D-18 du 31 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire
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[…] La saisine met en cause trois schémas de cartes de paiement quadripartites, au sens du règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. […]
Commentaires • 7
Elle cherche à améliorer les règles européennes existantes en matière de paiements électroniques en tenant compte de l'émergence de services de paiement innovants, comme ceux par internet et téléphone mobile. […] uri=celex:32012R0260">Règlement n° 260/2012. Dès lors, ces derniers ne sont donc pas soumis à l'obligation de l'authentification forte. […] uri=CELEX%3A32015R0751">Règlement 2015/751. Toutefois, la cinématique au cours de laquelle une opération de paiement est initiée directement par le bénéficiaire est explicitement envisagée dans le cadre d'une opération de paiement par carte par l'article 75 de la DSP2[15]. […]
[…] padding: 0;}--> 22 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; […] établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 3471 du code de l'action sociale et des familles et des […] (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. […] les redevables, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015
Communauté ; 3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, […] 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; 5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006 […] (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; […]