Règlement (CEE) 805/86 du 19 mars 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 805/86 de la Commission du 19 mars 1986 instaurant une taxe sur le lait écremé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne |
Décisions • 2
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[…] 2. La Commission a adopté le 19 mars 1986 le règlement (CEE) n 805/86 instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne (1). Les raisons de cette taxe spéciale à l' exportation ont été exposées de la façon suivante dans le préambule au règlement:
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[…] 4 Le 17 mars 1987 paraissait au Journal officiel des Communautés européennes le règlement litigieux. Aux termes de ce règlement, une taxe qui, en vertu du règlement (CEE) n 805/86 de la Commission, du 19 mars 1986, instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne (JO L 75, p. 14), tel que modifié par le règlement (CEE) n 3956/86 de la Commission, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986