Règlement (CEE) 536/86 du 28 février 1986 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 536/86 du 28 février 1986 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 536/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Décision • 1
Infirmation —
[…] demander une suspension temporaire de cette ligne puisque Monsieur X ne l'utilisait plus à des fins professionnelles, Monsieur X ne peut soutenir avoir transféré une ligne suspendue sur sa propre ligne, il a donc effectué ce transfert avant la suspension de la ligne. – les sanctions disciplinaires étaient fondées, – il appartenait à Monsieur X de justifier de ses rapports d'activités puisque c'est une obligation résultant de son contrat de travail – de justifier de la restitution du règlement effectué par le client entre ses mains, d'un montant de 182,51 euros – il a transféré sa ligne professionnelle sur sa ligne personnelle qui deviendra, en fait, […]
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Version du 1 mars 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986