Ancienne version
Entrée en vigueur : 26 janvier 2007
Sortie de vigueur : 6 juillet 2009

 1. ◄   Le présent règlement ne s'applique ni aux certificats délivrés conformément à la législation nationale d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ni aux demandes de certificat déposées conformément à cette législation avant la date de publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.

En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, le présent règlement ne s'applique pas aux certificats délivrés conformément à la législation nationale de ces pays avant la date de leur adhésion.

2.  Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion.

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1996

[…] moyen des pourvois, contrariete du reglement communaute economique europeenne aux article 36 article 100a article 189 article 222 traite de rome, question prejudicielle de la validite du reglement devant etre renvoyee a la cour de justice des communautes europeennes, article 177 traite de rome, perte de fondement legal, […] demandes de ccp ayant ete deposees avant l'entree en vigueur du reglement communaute economique europeenne, violation article 2 code civil article 1 et 2 loi 25 juin 1990 article 20 et 23 reglement communaute economique europeenne 1768/92 du 18 juin 1992, pouvoir discretionnaire confere par la cour d'appel au directeur de l'inpi d'ecarter l'application de la loi francaise, […]

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    2CJCE, n° C-181/95, Ordonnance de la Cour, Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA, 26 février 1996

    […] Ordonnance du Président de la Cour du 26 février 1996. – Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles – Belgique. – Articles 20 et 37 du statut CE de la Cour – Participation à la procédure de l'article 177 du traité CE. – Affaire C-181/95.

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    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
    • Cee/ce - contentieux * contentieux·
    • Procédures et recours accessoires·
    • Rapprochement des législations·
    • Procédure préjudicielle·
    • Communauté européenne·
    • Irrecevabilité·
    • Intervention·
    • Procédure·
    • Demande en intervention

    3CJUE, n° C-66/09, Arrêt de la Cour, Kirin Amgen Inc. contre Lietuvos Respublikos valstybinis patentų biuras, 2 septembre 2010

    […] 3 L'article 2 de l'acte d'adhésion de 2003 dispose: «Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.» 4 Aux termes de l'article 20 du même acte, «[l]es actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe». 5 Le chapitre 4, C, II, intitulé «Certificats complémentaires de protection», figurant à l'annexe II dudit acte, elle-même intitulée «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion [de 2003]», introduit un article 19 bis dans le règlement n° 1768/92. Le règlement n° 1768/92

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    • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Certificats complémentaires de protection·
    • Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
    • Propriété industrielle et commerciale·
    • Rapprochement des législations·
    • Législations uniformes·
    • Droit de brevet·
    • Généralités·
    • Médicaments
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    Commentaire1


    www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 31 octobre 2016

    27 En l'occurrence, ainsi qu'il ressort du point 4 du présent arrêt, l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 1768/92 a été inséré dans celui-ci par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la R […]

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