Règlement (CEE) 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicamentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments |
Décisions • 160
1. CJUE, n° C-414/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Daiichi Sankyo Co. Ltd et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH contre DEMO Anonymos Viomichaniki kai…
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[…] La protection offerte par le brevet, laquelle allait expirer le 20 juin 2006, a été prolongée par un certificat complémentaire de protection (ci-après le «CCP») en vertu du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1). Conformément à l'article 13 de ce règlement, la durée de validité du CCP ne pouvait être supérieure à cinq ans, de sorte que la jouissance par Daiichi Sankyo du brevet en cause a donc pris fin au cours de l'année 2011.
2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
Confirmation —
[…] le 2 février 2001 sous le n° U90062, l'a rejetée ; Vu le recours formé le 21 juin 2004 à l'encontre de cette décision et le mémoire déposé le 20 juillet 2004 par lequel la société CHIRON CORPORATION prétend à titre principal à son annulation en raison d'une part, de ce que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle aurait interprété de façon trop restrictive les dispositions du Règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992 sur lequel se fonde la demande de Certificat Complémentaire de Protection et en raison, d'autre part, de ce que cette interprétation erronée aurait pour conséquence de créer une discrimination et une entrave à la libre circulation dans le marché commun, […]
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-13.664, Inédit
Cassation —
[…] Il résulte de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, qui reprend les dispositions de l'article 3, sous c), du règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, […]
Commentaires • 30
A ce titre, l'article L.611-3 du CPI opère la transposition en droit interne du règlement n°1768/92, qui lui-même a été codifié par le règlement n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil en date du 6 mai 2009.
[…] 3°/ que dans l'hypothèse où le titulaire d'un brevet a déjà obtenu un CCP sur une protéine L1 du HPV 16 sur le fondement de l'AMM du « Gardasil », l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 1768/92 ne s'oppose pas à ce qu'il obtienne, sur la base du même brevet, un autre CCP sur le fondement d'une AMM ultérieure […] #232;glement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
Pour la Cour de Paris, S…. et l'INPI s'opposent sur le sens à donner à l'arrêt Neurim ( l'article 3 du règlement no 469/2009) . […] Ainsi, le point 11 de l'exposé des motifs de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, du 11 avril 1990, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [COM(90) 101 final], à l'origine du règlement no 1768/92, lui-même abrogé et remplacé par le règlement no 469/2009, indique que le terme « produit » est entendu au sens strict de principe actif et que des changements mineurs apportés au médicament, tels un nouveau dosage, […]