Règlement (CEE) 2793/76 du 18 novembre 1976 relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement sur le marché italien de certaines viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2793/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement sur le marché italien de certaines viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien en vertu du règlement (CEE) n° 2453/76 |
Décision • 1
—
[…] 4 l ' arrete n 35/1977 du cip renvoie dans son troisieme visa au reglement ( cee ) n 2453/76 du conseil du 5 octobre 1976 relatif au transfert a l ' organisme d ' intervention italien de viande bovine congelee detenue par les organismes d ' intervention d ' autres etats membres ( jo n l 279 , p . 3 ) . aux termes du deuxieme considerant de ce reglement , […] et seuls les detaillants ou les commissionnaires-mandataires de ceux-ci etaient admis a presenter des demandes d ' achat ( article 3 et 8 du reglement n 2793/76 de la commission du 18 novembre 1976 relatif aux modalites d ' application du reglement n 2453/76 , jo n l 319 , p . 24 ) .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 568/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 25 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2453/76 DU CONSEIL , DU 5 OCTOBRE 1976 , RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 5 ) ; ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :