Règlement (CEE) 4028/86 du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquacultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture |
Décisions • 41
1. CJCE, n° C-16/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 24 octobre 1989
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[…] 3 Dans son paragraphe 4, l' article 6 du règlement n° 3252/87 précise que les décisions concernant l' exécution de ces programmes sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l' article 47 du règlement n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 ( JO L 376, p . 7 ). Aux termes de cet article :
2. CJCE, n° T-125/01, Arrêt du Tribunal, José Martí Peix, SA contre Commission des Communautés européennes, 13 mars 2003
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[…] 1 Le 18 décembre 1986, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376, p. 7). […]
3. CJCE, n° C-258/90, Arrêt de la Cour, Pesquerias De Bermeo SA et Naviera Laida SA contre Commission des Communautés européennes, 7 mai 1992
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[…] ayant pour objet l' annulation des décisions de la Commission, respectivement EXP/ES/1/90 et EXP/ES/2/90, du 6 juin 1990, constatant que les projets de campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de la zone de l' Atlantique du Sud-Ouest ne remplissent pas les conditions nécessaires pour l' octroi d' un concours financier communautaire au titre du règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture (JO L 376, p. 7),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986