1 . LE PRESENT REGLEMENT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI , POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT , N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS .
2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :
A ) DROITS A L ' IMPORTATION , TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;
B ) DROITS A L ' EXPORTATION , LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;
C ) PRISE EN COMPTE , L ' ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;
D ) DETTE DOUANIERE , L ' OBLIGATION D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE PAYER LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION APPLICABLES , EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , AUX MARCHANDISES PASSIBLES DE TELS DROITS .