Règlement (CEE) 1697/79 du 24 juillet 1979 concernant le recouvrementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits |
Décisions • 150
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-14.674, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que la société Eridania Béghin Say fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le règlement CEE du Conseil n° 1697/79 du 24 juillet 1979 concerne le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits ; qu'en l'espèce, les marchandises importées ont été déclarées pour un régime douanier ne comportant pas l'obligation de payer des droits à l'importation (perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent) ;
2. CJCE, n° C-378/87, Ordonnance de la Cour, Top Hit Holzvertrieb GmbH contre Commission des Communautés européennes, 22 janvier 1988
—
[…] d' autre part, a dire pour droit que le non-recouvrement de ces droits de douane est justifie en vertu de l' article 5, paragraphe 2, du reglement n**1697/79 du conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « a posteriori » des droits a l' importation ou des droits a l' exportation qui n' ont pas ete exiges du redevable pour des marchandises declarees par un regime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits ( jo*l*197, p.*1 ).
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-10.954, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]
Commentaires • 2
C. douanes, 2 et s. du règlement CEE du 24 juillet 1979 et non de celles de l'art. 351 du même Code applicable à la seule action en répression des infractions douanières ; que l'action a été engagée plus de 3 ans après que les droits auraient dû être payés ; que les procès-verbaux des 17 novembre 1989 et 19 août 1991 n'ont pas interrompu la prescription ; que l'art. 355 C. douanes ne prévoit d'interversion de la prescription triennale pour devenir trentenaire que quand il y a, avant le terme, contrainte décerné […] #232;glement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits dus, les procès-verbaux établis par l'administration des Doua¬nes, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979
La Cour précise d'ailleurs que cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'art. 2 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu'aucune infraction n'a été commise.(2) Elle avait précédemment appuyé sur le caractère incontournable de cette solution : « Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 permettant le recouvrement à postériori des droits dus, les procès