Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 73
Annulation —
[…] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; – la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer ; – le code de justice administrative. […]
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) à d), et son article 63, paragraphe 5, point a),
considérant ce qui suit:
- DEISS
- Article L622-17 du Code de commerce
- RENNES MOTOCULTURE
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2025, n° 2500568
- Article L3324-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 31 mai 2024, n° 2101312
- Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2025, n° 2301924
- CARROSSERIE CASTAINGS (BOUCAU, 692720139)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-11.737, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2025, n° 2403073
- PAM ENCHERES (PONT-À-MOUSSON, 914443312)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 janvier 2023, n° 22/05036
- Article 53 du Code de procédure pénale
- AGENCE DE SURETE ET DE SECURITE DES INFRASTRUCTURES (GUINGAMP, 829847664)
- Racines d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- SMARTEST MEDICAL DEVICES (PESSAC, 802445080)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 mars 2025, n° 24VE02856
- Tribunal administratif de Melun, 6 septembre 2024, n° 2410996
- Redressement judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- MONTPELLIER B&S DIETETIQUE (LATTES, 819577586)
- GRAPHIC'S COVERING (TAVERS, 881617013)
- LE PETIT SALON (PERONNE, 828486423)
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire VERT SAINT DENIS (77240)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016