Règlement (CEE) 4056/86 du 22 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes |
Décisions • 37
1. CJUE, n° T-58/09, Ordonnance du Tribunal, Schemaventotto SpA contre Commission européenne, 2 septembre 2010
—
[…] 1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) no 1/2003, (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
2. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2021, n° 20/04300
—
[…] « 1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) n° 1/2003, (CEE) n° 1017/68 , (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
3. CJCE, n° C-355/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 30 mai 1989
—
[…] 25 Ensuite, la Commission soutient que le Conseil ne peut autoriser un arrangement de partage des cargaisons que si celui-ci assure aux compagnies communautaires qui ne sont pas membres de la conférence une possibilité effective d' accéder aux cargaisons transportées par celle-ci . Cette obligation résulterait de l' article 7, paragraphe 2, sous b ), i ), du règlement n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d' application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes ( JO L 378, p . 4 ), qui exige le maintien d' une concurrence effective .
Commentaires • 6
[…] Container Line e.a./ Commission (T-18/97), ainsi que de l'ordonnance European Council of Transport Users/Commission (T-224/99, non encore publiée au Recueil), 2 Cf le règlement (CEE) du Conseil n°4056/86 du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4) les règles communautaires en matière d'ententes restrictives: les prix des services de transport
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986