Règlement (CEE) 4056/86 du 22 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes |
Décisions • 36
1. CJUE, n° T-58/09, Ordonnance du Tribunal, Schemaventotto SpA contre Commission européenne, 2 septembre 2010
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[…] 1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) no 1/2003, (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
2. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2021, n° 20/04300
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[…] « 1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) n° 1/2003, (CEE) n° 1017/68 , (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.
3. CJCE, n° T-191/98, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
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[…] 5 Le 22 décembre 1986, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4). […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986