Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 du 20 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016