Les boissons spiritueuses ne sont pas détenues en vue de la vente ni mises sur le marché dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb.
Article 17 - Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2021 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/787