Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-159/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 17 mars 2022
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[…] ( 8 ) Voir règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO 2019, L 130, p. 1).
2. INPI, 26 août 2022, OP 22-0433
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L'indication géographique COGNAC, appliquée à une boisson spiritueuse, fait l'objet d'une protection à l'échelle de l'Union européenne prévue par le règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019. […]
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 avril 2024, n° 22/00139
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[…] La SAS THOMAS HINE & CO réplique que le cognac est une forme de brandy, les anglo-saxons ne distinguant pas les deux terminologies et qu'il répond à la définition des spiritueux tels que définis à l'article 2 du règlement UE 2019/787 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019.Elle verse au débat diverses factures pour justifier des produits qu'elle commercialise sous la marque TRIOMPHE depuis 2011, y compris sur le territoire chinois.
Commentaires • 7
La question centrale est celle de la fameuse « évocation » d'une indication géographique, visée à l'article 103, § 2, b, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, modifié par le règlement (UE) n° 2021/2117 du 2 décembre 2021 – ou dans une disposition analogue du règlement (UE) n° 2019/787 concernant spécifiquement les spiritueux.
Bien que les produits soient protégés par l'indication géographique « COGNAC », le directeur de l'INPI, considérant qu'il y avait une atteinte par évocation à l'IG, fait droit aux demandes de l'INAO de du BNIC en refusant l'enregistrement du signe contesté, sur le fondement de l'article 21.2 b) du Règlement n° 2019/787.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
Le BNIC ainsi que l'INAO ont fondé leur opposition sur les dispositions de l'article 21.2. b) du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, […] aff. […] UE n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avr. 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, […]