Règlement (CE) 1594/2006 du 25 octobre 2006
Règlement (CE) 1594/2006 du 25 octobre 2006Abrogé
Version26 octobre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1594/2006 de la Commission du 25 octobre 2006 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT |
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Version du 26 octobre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 25, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: