Les États membres peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés chaque fois qu’ils jugent que de tels contrôles sont plus efficaces qu’un contrôle effectué par un seul État membre.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 2
[…] Le titre IV de la directive 2006/112, relatif aux « Opérations imposables », est divisé en quatre chapitres : « Livraisons de biens » (articles 14 à 19), « Acquisitions intracommunautaires de biens » (articles 20 à 23), « Prestations de services » (articles 24 à 29) et « Importations de biens » (article 30). L'article 14, paragraphe 1, donne la définition de ce qui constitue une livraison de biens, dans le cas le plus élémentaire : « Est considéré comme “livraison de biens”, […]
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2. CJUE, n° C-276/18, Arrêt de la Cour, KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 18 juin 2020
[…] 3. Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle. » 12 Le chapitre VIII du règlement no 904/2010, intitulé « Contrôles simultanés », contient les articles 29 et 30 de ce règlement. 13 L'article 29 dudit règlement est libellé comme suit :
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010 / Règlement n°904/2010