Lorsque, aux fins des articles 17 à 21, les autorités compétentes des États membres échangent des informations par voie électronique, elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 55.
Les États membres sont chargés d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire pour permettre l’échange de ces informations via le réseau CCN/CSI.
[…] «1) Dans le cadre de l'application de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de l'article 24, paragraphe 1, et de l'article 43 de la directive TVA, lorsqu'il s'agit […] […]
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